Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer les prestations proposées par Vitrier Guyancourt 78280 dans le cadre de travaux de vitrerie, dépannage, sécurisation et remplacement de vitrages. Elles s’appliquent, sous réserve de conditions particulières convenues par écrit, à toute commande réalisée par un client particulier ou professionnel dans la zone d’intervention de l’entreprise.

1. Objet des prestations

L’entreprise intervient notamment pour le remplacement de vitre cassée, la mise en sécurité après sinistre, la pose de vitrage simple, feuilleté, trempé ou isolant, le remplacement de double vitrage, la réparation ou le remplacement d’éléments verriers sur fenêtres, portes, baies vitrées, vitrines, cloisons vitrées et miroirs. Certaines prestations peuvent nécessiter une prise de cotes préalable, une commande spécifique de matériaux et un délai de fabrication.

2. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, le client est informé, avant conclusion du contrat, de la nature de l’intervention et de ses conditions tarifaires.

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs pratiqués dépendent de la nature de l’intervention, du type de vitrage, des contraintes d’accès, des dimensions, de l’urgence et des fournitures nécessaires. À titre indicatif :
– déplacement : à partir de 69 € TTC ;
– main-d’œuvre : à partir de 79 € TTC/heure ;
– mise en sécurité provisoire : sur devis ;
– fournitures, vitrages, joints, mastics, parcloses et quincailleries : selon dimensions, caractéristiques techniques et disponibilité.

Les majorations éventuelles applicables en soirée, de nuit, le dimanche ou les jours fériés sont indiquées au client avant toute validation d’intervention. Les tarifs exacts sont confirmés dans le devis ou l’ordre de réparation.

3. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client avant l’exécution des travaux lorsque la réglementation l’impose ou lorsque le montant estimé le justifie. Ce devis mentionne la date, l’identité de l’entreprise, la description des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

En cas d’urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux (bris de glace dangereux, fermeture impossible, vitrine fracturée), le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cas, les informations essentielles sur les prix et conditions d’exécution lui sont communiquées avant travaux, puis régularisées sur devis, ordre d’intervention ou facture détaillée.

4. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis, de la signature de l’ordre de réparation, ou de l’accord exprès du client en cas d’urgence. L’entreprise s’engage à exécuter la prestation dans un délai raisonnable, tenant compte de la disponibilité des matériaux, des contraintes techniques du chantier et des impératifs de sécurité. Les délais indiqués pour les vitrages sur mesure sont donnés à titre estimatif.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l’intervention pour les dépannages courants. Pour les travaux nécessitant commande de vitrage ou fabrication sur mesure, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières indiquées au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une prestation de dépannage ou de sécurisation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à exercer ce droit pour la partie déjà exécutée. Lorsque la prestation a été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

7. Garanties

L’entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces et vitrages fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions de ce dernier. Les travaux relevant de l’assurance décennale ou de la garantie de bon fonctionnement s’appliquent selon la nature des ouvrages réalisés. Sont exclus des garanties les dommages dus à un usage anormal, un choc, un défaut d’entretien, une tentative de réparation par un tiers, ou une cause extérieure.

8. Réclamations

Toute contestation ou réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, avec les justificatifs utiles. L’entreprise s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’entreprise sur simple demande ou lors de la contractualisation si l’entreprise y est assujettie.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une demande de devis ou d’intervention sont traitées pour la gestion commerciale, l’exécution des prestations et le suivi de la relation client. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593191.